N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 63
ARTICLE 7- TRANSPORTS OCCASIONNELS
1. Les services occasionnels ci-après utilisant des véhicules immatriculés dans le territoire d'une Partie, ne sont pas soumis au régime de l'autorisation sur le territoire du pays hôte :
a) Services à porte fermée, ceux selon lesquels le même
véhicule transporte le même groupe de voyageurs sur tout le trajet et revient à son lieu de départ sans changer ni déposer des voyageurs en cours de route, le point de départ se trouvant sur le territoire de la partie où est établi le transporteur
b) Les transports occasionnels comportant le voyage aller en
charge d'un groupe de passagers et retour à vide, le point de départ se trouvant sur le territoire de la partie contractante où est établi le transporteur
c) Le transit opéré dans les services définis dans a (ou b)
2. Les véhicules effectuant es services inclus dans le point 1 doivent avoir à bord une feuille de route contenant la liste des voyageurs et devant être signée par le transporteur et cachetée par l'autorité compétente du pays d'origine.
Le modèle de la feuille de route sera défini par le comité technique.
Le feuille de route est remplie dans le pays d'origine et doit être présentée par le conducteur à toute réquisition d'agent de contrôle autorisé.
3. Tous les autres services non mentionnés aux articles 6 et 7.1 sont soumis à une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente du pays hôte.
III. TRANSPORTS DE MARCHANDISES
ARTICLE 8- REGIME DES AUTORISATIONS
Tous les transports de marchandises entre les territoires des Parties ainsi qu'en transit par le territoire du pays hôte sont soumis au régime de l'autorisation préalable
Les autorisations préalables sont délivrées aux transporteurs par les autorités compétentes de la partie où sont immatriculés les véhicules au moyen desquels sont effectués les transports.
Les autorisations préalables, conformes aux modèles fixés par le comité technique, sont de deux types :
) Autorisation « au voyage » valable pour un seul voyage aller et
etour et dont la durée de validité ne peut pas dépasser trois mois à compter de la date de délivrance.