BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 10 du 1er mars 2022

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N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 65

Cette liste peut être modifiée d'un commun accord dans le cadre du comité technique.

L'équipage du véhicule doit être en possession des documents véhicule pertinents qui prouvent dûment que le transport réalisé est inclus dans les transports visés dans le présent article.

IV. DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 9- SANCTIONS

En cas d'infractions à la législation en vigueur sur le territoire du pays hôte, ou aux dispositions du présent Accord ou aux

définies dans les autorisations, l'autorité compétente de l'Etat où le véhicule est immatriculé peut, à la demande de l'autorité compétente de l'autre Partie, prendre les mesures suivantes:

donner un avertissement au transporteur en infraction

interdire au transporteur, à titre temporaire ou définitif, d'effectuer des transports sur le territoire de la Partie ой l'infraction a été commise.

L'autorité compétente qui prend de telles mesures, en informe l'autorité compétente du pays hôte qui les a proposées.

Les dispositions du présent article n'excluent pas les sanctions •pénales et administratives qui peuvent être appliquées par les tribunaux ou les autorités administratives du pays où l'infraction a été commise.

ARTICLE 10 - TAXES

Les transporteurs des deux Parties effectuant des opérations de transport conformément au présent Accord acquittent les taxes et charges en vigueur sur le territoire du pays hôte.

ARTICLE 11 - PRODUITS DANGEREUX

Pour effectuer des transports de produits dangereux autres que ceux exclus du champ d'application de l'accord sur le territoire du pays hôte, une autorisation spéciale délivrée préalablement par l'autorité compétente de ce pays sera exigée.

ARTICLE 12 - MARCHANDISES EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION

La liste des marchandises exclues du champ d'application du présent accord sera fixée d'un commun accord dans le cadre du comité

technique.