BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 10 du 1er mars 2022

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66 BULLETIN OFFICIEL N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022)

ARTICLE 13 - DIMENSIONS ET POIDS

Concernant les dimensions et poids des véhicules, chaque Partie s'engage à ne pas imposer aux véhicules immatriculés sur le territoire de l'autre Partie des conditions plus restrictives que celles imposées aux véhicules immatriculés sur son propre territoire.

Le transport au moyen des véhicules dont les le poids ou dimensions dépassent les normes admises sur le territoire d'une Partie nécessite une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de ladite Partie.

Le transporteur est tenu de respecter les conditions spécifiées dans cette autorisation.

ARTICLE 14 - VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES

Les services compétents de chaque partie chargés du transport routier ou les organismes agréés doivent assurer le contrôle des véhicules soumis à la « visite technique des véhicules » et immatriculés dans cette partie et à leur délivrer des certificats ou attestations de visite technique.

Les services compétents susvisés ou les organismes agréés précisent sur les certificats ou attestations de visite technique ainsi attribuées la duré de validité.

Le responsable du véhicule dont la validité de la visite technique expire alors qu'il se trouve sur le territoire de l'Etat du pays hôte, doit à sa charge demander un certificat provisoire, tenant lieu de visite technique au service compétent ou organisme agréé. Ce dernier vérifie la conformité du véhicule aux conditions techniques en vigueur dans le pays hôte.

Ce certificat provisoire est valable uniquement jusqu'à son retour au pays d'origine.

ARTICLE 15 - DOCUMENTS DE CIRCULATION ROUTIERE DES VEHICULES CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD

Les véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs concernés par le présent Accord doivent présenter aux agents du contrôle routier, les documents fixés par le comité technique.