BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 10 du 1er mars 2022

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N° 10 - 27 rejeb 1443 (1"-3-2022) BULLETIN OFFICIEL 67

ET DE SORTIE DES TERRITOIRES DES ETATS ARTICLE 16 - POINTS D'ENTREE

Les itinéraires empruntés par les véhicules desservant les territoires des Parties, à l'entrée comme à la sortie des territoires, doivent déboucher obligatoirement à un poste frontalier de contrôle douanier ci-dessous visé.

A/ En territoire marocain : Poste frontalier de GARGARATE ;

B/ En territoire sénégalais : Rosso-Sénégal.

ARTICLE 17 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

L'assurance automobile couvrant la responsabilité civile du transporteur est obligatoire pour tout véhicule concerné par le présent accord circulant sur le territoire de l'Etat hôte.

La police d'assurance doit être valable sur le territoire du pays hôte.

Au cas où les assureurs des pays n'ont pas conclu de réciprocité pour la couverture de tous les risques encourus sur le territoire du pays hôte, le véhicule devra être assuré dans le pays hôte. Dans ce dernier cas, deux cas se présentent :

- Pour un véhicule immatriculé au Maroc, le certificat

d'assurance peut être soit la carte brune CEDEAO ou tout autre certificat d'assurance couvrant les risques encourus sur le territoire du Sénégal ;

- Pour un véhicule immatriculé au Sénégal, le certificat

d'assurance peut être soit la carte verte internationale ou tout autre certificat d'assurance couvrant les risques encourus sur le territoire du Maroc.

ARTICLE 18 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ DE L'ACCORD

Le présent Accord sera appliqué provisoirement à partir de sa date de signature et entrera en vigueur le jour de l'échange de la dernière notification diplomatique constatant l'approbation des deux Parties conformément à leurs dispositions constitutionnelles.