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BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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Nº 12 – 5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 107

Dahir n° 1-18-38 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) portant publication de la Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Qatar.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Qatar ;

Vu la loi n°43-16 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-18-05 du 28 joumada I 1439 (15 février 2018) ;

Considérant les notifications réciproques de l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de coopération juridique et judiciaire, faite à Doha le 5 avril 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Qatar.

Fait le 30 kaada 1443 (30 juin 2022).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.

Voir dans ce numéro le texte de la Convention en langue arabe.

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