BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 111

Article 4

Pour l'exécution et l'application du présent Accord les Parties désignent comme entités compétentes:

a) Pour la Partie Marocaine, le Ministère de l'Intérieur du Royaume

du Maroc;

b) Pour la Partie Portugaise, le Ministère de l'Administration Interne

de la République Portugaise.

Article 5

La mise en œuvre de la coopération prévue peut se traduire par des échanges de personnels ou de missions d'experts sécuritaires, aussi bien que par des échanges de matériel et de logistique, si cela est convenu entre les Parties.

Article 6

Dans certains cas où un appui technique ou logistique est nécessaire, les deux Parties se mettront d'accord sur les modalités de sa mise en œuvre.

Article 7

1. Les Parties créeront une Commission mixte dans le but de favoriser la consultation sur le sujet du présent Accord, afin d'assurer sa mise en œuvre et de régler les différends découlant de son application.

2. La Commission mixte est composée de représentants dûment désignés par les autorités gouvernementales compétentes des deux Parties.

3. La Commission mixte se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties, au moins une fois par an ou chaque fois que les circonstances l'exigent.

4. La Commission mixte peut établir un règlement interne.

Article 8

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord n'ayant pas été réglé au niveau de la Commission mixte sera réglé par la négociation, par la voie diplomatique.