BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

Page 8 sur 228

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

112 BULLETIN OFFICIEL N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)

Article 9

1. Le présent Accord peut être révisé à la demande de l'une des Parties.

2. Tout amendement entrera en vigueur conformément à l'article 10 du présent Accord.

Article 10

Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après que les deux Parties se soient notifiées mutuellement, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des formalités requises par leur législations internes.

Article 11

1. Le présent Accord est conclu par une période de trois (3) ans renouvelable, par tacite reconduction pour des périodes égales.

2. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par notification écrite et par la voie diplomatique, avec un minimum de six (6) mois à l'avance quant au terme de la période en cours.

3. La dénonciation du présent Accord n'affectera pas les projets ou programmes en cours en vertu de l'Accord et non encore pleinement mis en œuvre à la date de son terme.

Article 12

1. L'application du présent Accord peut être suspendue provisoirement en cas de survenance d'une situation de force majeure.

2. La suspension de l'application du présent Accord ainsi que la reprise de son application doivent être notifiées par écrit et par la voie diplomatique, dès la survenance d'une telle situation.

3. La suspension du présent Accord n'affectera pas les projets ou programmes en cours en vertu de l'Accord et non encore pleinement mis en œuvre.