BULLETIN OFFICIEL
N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)
113
Article 13
La Partie dans laquelle le présent Accord est signé procède, dans le plus bref délai après son entrée en vigueur, à son enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. L'accomplissement de cette procédure, ainsi que le numéro d'enregistrement qui lui a été attribué, sera notifiée à l'autre
Partie.
Partie.
Partie.
Fait à Lisbonne, le 20 avril 2015, en deux originaux, en langues arabe, portugaise et française, tous les textes faisant également foi.
En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française
prévaudra.
prévaudra.
Pour le Royaume du Maroc
Cherki DRAIS Ministre Délégué auprès de
Ministre de l'Intérieur
Pour
la République Portugaise la République Portugaise
Anabela RODRIGUES Ministre de l'Administration
Interne