BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 12 du 5 juillet 2022

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BULLETIN OFFICIEL

N° 12 - 5 hija 1443 (5-7-2022)

113

Article 13

La Partie dans laquelle le présent Accord est signé procède, dans le plus bref délai après son entrée en vigueur, à son enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. L'accomplissement de cette procédure, ainsi que le numéro d'enregistrement qui lui a été attribué, sera notifiée à l'autre

Partie.

Partie.

Partie.

Fait à Lisbonne, le 20 avril 2015, en deux originaux, en langues arabe, portugaise et française, tous les textes faisant également foi.

En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française

prévaudra.

prévaudra.

Pour le Royaume du Maroc

Cherki DRAIS Ministre Délégué auprès de

Ministre de l'Intérieur

Pour

la République Portugaise la République Portugaise

Anabela RODRIGUES Ministre de l'Administration

Interne