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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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Dahir n° 1-16-170 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) portant

publication de la Convention faite à Rabat le 5 avril 2016 entre le Royaume du Maroc et la République de Slovénie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention faite à Rabat le 5 avril 2016 entre le Royaume du Maroc et la République de Slovénie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ;

Vu la loi n°27-16 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-16-143 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;

Considérant les notif ications réciproques de l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 5 avril 2016 entre le Royaume du Maroc et la République de Slovénie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Le 30 kaada 1443 (30 juin 2022).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.

* * * CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE DE LA SLOVENIE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU Le Royaume du Maroc et la République de la Slovénie, désireux de promouvoir et de renforcer leurs relations économiques par la conclusion d’une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, Sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne le Maroc :

(i) l’impôt sur le revenu ; et (ii) l’impôt sur les sociétés ;

(ci-après dénommés « impôt marocain ») ; et b) en ce qui concerne la Slovénie :

(i) l’impôt sur le revenu des personnes morales ;

(ii) l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;

(ci-après dénommés « impôt slovène »).

4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

Article 3 Définitions générales l. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

a) les expressions « un Etat contractant » et « l’autre Etat contractant » désignent, le Maroc ou la Slovénie, suivant le contexte ;

b) le terme «Maroc» désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu’il est employé dans le sens géographique, le terme « Maroc » comprend :

(i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale ; et (ii) les zones maritimes au delà de la mer territoriale, comportant le lit de la mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur lesquelles le Maroc exerce des droits souverains conformément à sa législation interne et au droit international, aux fins de l’exploration et de l’exploitation de leurs ressources naturelles ;

322 BULLETIN OFFICIEL Nº 14 – 9 safar 1444 (6-9-2022)

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