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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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338 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022)

Article 4 Membres au Conseil oléicole international

1. Chaque Partie contractante qui adhère est un membre du Conseil oléicole international en ce qu'elle a accepté d'être liée par le présent Accord.

2. Chaque membre contribue aux objectifs visés à l'article premier du présent Accord.

3. Dans le présent Accord, le terme « gouvernement » est réputé valoir aussi pour permanent à l'Assemblée générale des Nations Unies, pour l'Union européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités comparables dans la négociation, la signature, la conclusion, la ratification et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base.

Article 5 Privilèges et immunités

1. Le Conseil oléicole international a la personnalité juridique. Il a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice. Il n'est pas habilité à emprunter des fonds.

2. Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil oléicole international, de son Directeur exécutif, de ses hauts fonctionnaires et de son personnel, ainsi que des experts et des représentants des membres qui se trouvent sur le territoire du gouvernement hôte pour exercer leurs fonctions, sont régis par l'Accord de siège conclu entre le gouvernement hôte et le Conseil oléicole international.

Dans la mesure où sa législation le permet, le gouvernement de l'État où le Conseil oléicole international a son siège exonère d'impôts les traitements que le Conseil oléicole international verse à son personnel ainsi que les avoirs, revenus et autres biens de celui-ci.

4. Le Conseil oléicole international peut conclure avec un ou plusieurs membres les accords se rapportant aux privilèges ct immunités nécessaires à la bonne application du présent Accord.