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BO conventions n° 14 du 6 septembre 2022

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N° 14 - 9 safar 1444 (6-9-2022) BULLETIN OFFICIEL 347

développement, d'autres organisations intergouvernementales appropriées et organisations internationales et régionales compétentes. Ces dispositions peuvent comprendre des accords de collaboration avec des institutions à caractère financier pouvant contribuer aux objectifs visés à l'article premier du présent Accord.

2. Tout accord de collaboration établi entre le Conseil oléicole international et les organisations et/ou institutions internationales susmentionnées qui implique des regations monsentes pour le Conseinement internatinal de tarice 10

3. L'application du présent article est régie par le Règlement intérieur du Conseil oléicole international.

Chapitre IV Comité des affaires administratives et financières

Article 13 Comité des affaires administratives et financières

1. Le Conseil des Membres constitue un Comité des affaires administratives et financières composé d'au moins un représentant de chaque membre. Le Comité des affaires administratives et financières se réunit au moins deux fois par an, avant chaque session du Conseil des Membres.

2. Le Comité des affaires administratives et financières est chargé des fonctions décrites dans le présent Accord et dans le Règlement intérieur. Il est chargé en particulier :

• D'examiner le programme de travail annuel du secrétariat exécutif relatif au fonctionriement de l'institution, notamment en ce qui concerne le budget, les règles financières, les règles internes et statutaires, avant de le présenter. pour adoption au Conseil des Membres à sa seconde session ordinaire de l'année civile; • De superviser la mise en œuvre des normes de contrôle interne définies dans le

Règlement intérieur du Conseil oléicole international et le contrôle de l'application des dispositions financières visées dans le présent Accord;

• D'examiner le projet de budget annuel du Conseil oléicole international proposé par le Directeur exécutif. Seul le projet de budget proposé par le Comité des affaires administratives et financières est soumis au Conseil des Membres pour adoption;