Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 105
Dahir n° 1-16-168 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant publication de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011 ;
Vu la loi n° 16-16 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-16-140 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, fait à Strasbourg le 19 avril 2022, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, faite à Moscou le 28 octobre 2011.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
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