BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

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N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 39

ANNEXE VI Procédure en cas d'arraisonnement

I. Transmission de l'information

dans un délai de vingt quatre (24) heures, de tout arraisonnement a Partie marocaine informe la Partie russe par vt a diplomatique

d'un navire de pêche russe opérant dans le cadre de l'Accord, intervenu dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc, et transmet un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement.

La Partie russe est tenue informée du déroulement des procédures entamées et des sanctions qui seront éventuellement prises.

II. Procès verbal de l'arraisonnement

e Capitaine du navire de pêche russe doit, après le constat consigné ans le procès verbal dressé par l'autorité marocaine chargée de la police de pêche, signer ce document, et y mentionner éventuellement ses observations.

Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine du navire de pêche russe peut faire valoir à l'encontre de l'infraction qui lui est reprochée.

Le Capitaine du navire de pêche russe doit conduire son navire au port marocain indiqué par l'autorité marocaine chargée du contrôle en mer.

III. Règlement de l'arraisonnement

1. Conformément aux dispositions du Dahir du 23 novembre 1973 portant règlement sur la pêche maritime, l'infraction peut se régler soit :

a) par voie transactionnelle

montant de l'amende appliquée est déterminé à l'intérieur d'une fourchette comprenant un minimum et un maximum prévus par la législation marocaine;

b) par voie judiciaire

Au cas où l'affaire n'a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu'elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, l'autorité compétente marocaine fixe une caution bancaire

formément à l'article 110 du dahir du 31 Mars 1919 formant code commerce maritime. Cette caution est déposée par l'armateur du