BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 3 du 7 avril 2020

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40 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020)

navire russe contrevenant auprès d'une banque désignée par les autorités marocaines.

2. La caution bancaire est irrévocable avant l'aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée par l'autorité marocaine compétente dès que la procédure se termine sans condamnation du Capitaine concerné, après déduction des frais d'instance éventuels. 3. De même, en cas de condamnation dont l'amende est inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué après jugement et déduction faite des frais d'instance éventuels.

qua te potion du navire est obtenue et son équipage est autorise d

procédure transactionnelles sur présentation du récépissé de • soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la règlement ;

'accomplissement de la procédure judiciaire • soit dès le dépôt d'une caution banc presenta tittendane

attestation de dépôt de caution.