Dahir n° 1-15-34 du 16 mars 2020
portant publication de la Convention faite à Marrakech le
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BO conventions n° 3 du 7 avril 2020
portant publication de la Convention faite à Marrakech le
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4 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 13 chaabane 1441 (7-4-2020) Dahir n° 1-15-34 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant publication de la Convention faite à Marrakech le
27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vula Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu ;
Vu la loi n° 21-14 portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-15-08 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention précitée,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu.
Fait à Casablanca, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
Voir dans ce numéro le texte de la convention en langue arabe.
portant approbation de la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu.
portant promulgation de la loi n° 21-14 portant approbation de la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui conc