BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 69

Les frais de comparaison et de vérification des étalons demandés par des Etats qui ne participeraient pas à la présente Convention, seront réglés par le Comité conformément aux taxes fixées en vertu de l'article 15 du Règlement.

ARTICLE 22

Le présent Règlement aura même force et valeur que la Convention à laquelle il est annexé.

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