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BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

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70 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020)

ANNEXE N° 2

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE PREMIER

Tous les Etats qui étaient représentés à la Commission internationale du mètre réunie à Paris en 1872, qu'ils soient ou non parties contractantes à la présente Convention, recevront les prototypes qu'ils auront commandés, et qui leur seront livrés dans toutes les conditions de garantie déterminées par la dite Commission internationale.

ARTICLE 2

La première réunion de la Conférence générale des poids et mesures mentionnée à l'article 3 le la Convention, aura, notamment, pour objet de sanctionner ces nouveaux prototypes et de les répartir entre les Etats qui en auront fait la demande.

En conséquence, les Délégués de tous les Gouvernements qui étaient représentés à la Commission internationale de 1872, ainsi que les Membres de la section française, feront de droit partie de cette première réunion pour concourir à la sanction des prototypes.

ARTICLE 3

Le Comité international mentionné à l'article 3 de la Convention, et composé comme il est dit à l'article 8 du Règlement, est chargé de recevoir et de comparer entre eux les nouveaux prototypes, d'après les décisions scientifiques de la Commission internationale de 1872 et de son Comité permanent, sous réserve des modifications que l'expérience pourrait suggérer dans l'avenir.

ARTICLE 4

La section française de la Commission internationale de 1872 reste chargée des travaux qui lui ont été confiés pour la construction des nouveaux prototypes, avec le concours du Comité international.

ARTICLE 5

Les frais de fabrication des étalons métriques construits par la section française seront remboursés par les Gouvernements intéressés, d'après le prix de revient par unité qui sera déterminé par ladite section.