N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 71
ARTICLE 6
Le Comité international est autorisé à se constituer immédiatement et à faire toutes les études préparatoires nécessaires pour la mise à exécution de la Convention, sans engager aucune dépense avant l'échange des ratifications de ladite Convention.
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