BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 4 du 5 mai 2020

Page 66 sur 96

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

122 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 11 ramadan 1441 (5-5-2020) Dahir n° 1-16-27 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant publication de la Convention concernant l'assistance

administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, et signée par le Royaume du Maroc à Paris le 21 mai 2013.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, et signé par le Royaume du Maroc à Paris le 21 mai 2013 ;

Vu la loi n° 30-14 portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir n°1-16-06 du 23 rabii II 1437 (3 février 2016) ;

Vu le procés-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, fait à Paris le 22 mai 2019, assorti des deux notifications et la réserve suivantes :

NOTIFICATIONS :

ANNEXE A - Impôt auxquels s'applique la Convention :

Article 2, paragraphe 1 a.i :

- l'impôt sur le revenu ; et

- l'impôt sur les sociétés.

ANNEXE B - Autorités compétentes :

Pour le Maroc, l'expression « autorité compétente » désigne le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant autorisé.

RESERVE DU MAROC :

« Conformément à l'article 30, paragraphe1, (a) de la Convention, le Maroc se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties contractantes entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe1.b ».

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, et signée par le Royaume du Maroc à Paris le 21 mai 2013.

Fait à Casablanca, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.

*

**

Actes cités sur cette page