portant publication de la Convention concernant l'assistance
L'essentiel
Le dahir n° 1-16-27 du 16 mars 2020 portant publication de la Convention concernant l'assistance est publié au Bulletin officiel n° 4 (édition de traduction officielle) du 5 mai 2020, page 66 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, et signée par le Royaume du Maroc à Paris le 21 mai 2013.
portant promulgation de la loi n° 30-14 portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, et signée par le Royaume du Maroc à Paris le 21 mai
Dans le même numéro
BO conventions n° 4 du 5 mai 2020, édition française : 96 pages, 4 actes.
portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et du Protocole additionnel à ladite Convention, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.
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