N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 181
.. ".
ANNEXE V
: 1' .. Liste des parties contractantes
qui n'appliquent pas de dispositions relatives à des ristournes partielles**.
conformément à l'article 14, paragrapho 7, du présent appendice
"ї. 1.;. L'Union européenne,.
Les États de l'AELE,. " : • Les États de l'AELE,.
3. La République de Turquie,
4. L'État d'Israël,
„5.... Les Îles Féroé, •",2a Les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.
*"3.