BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 181

.. ".

ANNEXE V

: 1' .. Liste des parties contractantes

qui n'appliquent pas de dispositions relatives à des ristournes partielles**.

conformément à l'article 14, paragrapho 7, du présent appendice

"ї. 1.;. L'Union européenne,.

Les États de l'AELE,. " : • Les États de l'AELE,.

3. La République de Turquie,

4. L'État d'Israël,

„5.... Les Îles Féroé, •",2a Les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.

*"3.