N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 183
. r ARTICLE 1 Les parties contractantes peuvent appliquer, dans leurs échanges commerciaux bilatéraux, des dispositions particulières dérogeant aux dispositions énoncées à l'appendice I,
Ces dispositions particulières sont définies aux annexes du présent appendice.
ARTICLE 2 Les marchandises originaires de Ceuta et Melilla, d'Andorre et de Saint-Marin sont considérées comme des produits . originaires dans le commerce diagonal visé à l'article 3. de l'appendice I, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une " : déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans le pays d'origine.
..L. i-nä."i=:•… ".'ii.'v"
"iN"" "cn"e '""ci
* * *