BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

Page 198 sur 273

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

198 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

• ANNEXE VII DÉCLARATION COMMUNE

::. concernant la République de Saint-Marin

Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par les parties contractantes autres que

'Union européenne comme produits originaires de l'Union européenne au sens de la présente convention. :La convention s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-

....ż.ü.ї.

H.

* *