198 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
• ANNEXE VII DÉCLARATION COMMUNE
::. concernant la République de Saint-Marin
Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par les parties contractantes autres que
'Union européenne comme produits originaires de l'Union européenne au sens de la présente convention. :La convention s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-
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