N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL
ACCORD D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Le Gouvernement du Royaume du Maroc : l
Et
Le Gouvernement de la République du Sénégal ;
Dénommés ci-après les «Parties».
CONSIDERANT qu'il importe de liquider avec précision les droits de douane et autres taxes, et de veiller à l'application correcte par leurs Administrations des douanes, des mesures particulières de restriction, de prohibition et de contrôle concernant des marchandises spécifiques;
CONSIDERANT que les infractions à la législation douanière portent préjudice à la sécurité des Parties contractantes et aux intérêts de nature économique, commerciale, fiscale et culturelle de leurs Etats ainsi qu'au bien-être social de leurs populations et à la santé publique :
CONSIDERANT que le trafic transfrontalier illégal d'armes, d'explosifs, de matières chimiques, biologiques et nucléaires ainsi que de drogues et stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs constitue un danger pour la société ,
CONSIDÉRANT que la lutte contre le trafic des marchandises pouvant faire l'objet de contrefaçon ou de piraterie ainsi que la lutte contre le blanchiment des capitaux, nécessitent un échange d'information entre les services douaniers au niveau international ;
CONSIDERANT que les entreprises commerciales et les services douaniers peuvent profiter du développement de la facilitation et de la sécurisation de la chaîne logistique entre les Parties contractantes ;