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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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22 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

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RECONNAISSANT la nécessité de coopérer à l'échelon international au sujet des questions liées à l'application de leur législation douanière ;

CONVAINCUS que la lutte contre les infractions douanières peut être rendue plus efficace par une étroite coopération basée sur des dispositions juridiques préalablement convenues ; VU la Recommandation sur l'assistance mutuelle administrative et la Déclaration sur l'amélioration de la coopération et de l'assistance mutuelle administrative (Déclaration de

Chypre) adoptées respectivement en décembre 1953 et en juillet 2000 par le Conseil de Coopération Douanière, ainsi que les Résolutions sur la sécurité et la facilitation de la chaine logistique internationale, adoptées en juin 2002 et juin 2004 par le Conseil de Coopération Douanière, connu actuellement sous le nom d'Organisation Mondiale des Douanes ;

VU EGALEMENT les Conventions internationales prévoyant des prohibitions, des restrictions et des mesures particulières de contrôle à l'égard de certaines marchandises;

VU EGALEMENT la Déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations Unies de 1948,

Sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE!

Définitions

Article 1

Aux fins du présent Accord, on entend par :

a) "créance douanière" : tout montant de droits de douane et de majorations, suppléments, payements en retard, intérêts et coûts relatifs auxdits droits qui ne peut être recouvré par l'une des deux parties ;

b) "droits de douanes" : tous droits, taxes, redevances ou impositions diverses, perçus en application de la législation douanière, à l'exception toutefois, des redevances et impositions pour services rendus ;

c) "législation douanière": toute disposition d'ordre juridique ou administratif, applicable par l'une des deux parties ou qu'elles sont chargées de faire appliquer en ce qui concerne l'importation, l'exportation, le transbordement, le transit, le stockage et le mouvement des marchandises, y compris les dispositions d'ordre juridique et administratif, liées aux mesures de prohibition, de restriction et de contrôle, ainsi que les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la contrefaçon et le piratage ;

d) "infraction douanière"': toute infraction ou tentative d'infraction à la législation douanière :

e) "information" : toute donnée, qu'elle soit traitée ou analysée ou non, et tout document, rapport et toute autre communication sous toute forme que ce soit, y compris électronique ou leurs copies certifiées conformes :

f) "chaîne logistique internationale"': l'ensemble des processus concernant les mouvements transfrontaliers des marchandises du lieu d'origine à celui de destination finale ;