N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL
g) "fonctionnaire" : tout fonctionnaire des Douanes ou d'un autre service public, désigné
pour faire appliquer la législation douanière ;
h) "personne" : toute personne physique ou morale, sauf si le contexte en dispose
autrement :
¡) "données à caractère personne'" : toute donnée concernant une personne physique dûment identifiée ou identifiable ;
j) "Administration requise" : l'Administration des Douanes à laquelle une demande d'assistance est adressée :
k) "Administration requérante' : l'Administration des Douanes qui formule une demande
d'assistance ;
1) "Etat requis" : l'Etat dont l'Administration des Douanes est invitée à apporter une
assistance ;
m) "Etat requérant" : Etat dont l'Administration des Douanes formule une demande d'assistance.
CHAPITRE LI
Champ d'application de l'Accord
Article 2
1. Les deux parties se prêtent mutuellement assistance dans les conditions fixées par le présent Accord, en vue d'appliquer comme il convient, la législation douanière, de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, ainsi que d'assurer la sécurité de la chaîne logistique internationale ;
2. Dans le cadre du présent Accord, toute assistance est fournie par chacune des deux parties conformément aux dispositions législatives et administratives qu'elle applique et dans les limites de la compétence et des moyens dont elle dispose :
3. Le présent Accord a trait à l'assistance mutuelle administrative en matière douanière et ne vise pas à modifier la teneur des accords d'entraide judiciaire conclus entre les Etats ou qu'ils vont conclure. Si l'assistance mutuelle doit être apportée par d'autres autorités de l'Etat requis, l'Administration requise précise le nom de ces autorités et lorsqu'elle le sait, l'Accord ou l'instrument applicable en l'occurrence ;
Le présent Accord n'affecte pas des obligations quelconques des Parties contractantes résultant du droit international présent ou futur ni de la législation adoptée pour appliquer ces obligations.
4. Les dispositions du présent Accord ne confèrent à personne, le droit de faire obstacle à l'exécution d'une demande.