24 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
CHAPITRE !!!
Informations
Article 3
Informations concernant l'application de la législation douanière
1. Les deux Administrations douanières se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, les renseignements qui peuvent contribuer à appliquer comme il convient la législation douanière, à prévenir, à rechercher et à réprimer les infractions douanières, ainsi qu'à assurer la sécurité de la chaîne logistique internationale. Ces informations peuvent porter sur:
a) de nouvelles techniques de lutte contre la fraude douanière dont l'efficacité a été
prouvée ;
b) de nouvelles tendances en matière d'infractions douanières et des moyens ou
techniques employés pour les commettre ;
2) des manoe uris ces pus pos are ou se cit et on oraires ainsi que sure
d) des personnes dont on sait qu'elles ont commis une infraction douanière ou
soupçonnées d'être sur le point de commettre une telle infraction ,
e) tournure do de la sucieptibie d'aider les deux parties à évaluer les risques aux fins
2. Sur demande, l'Administration requise fournit à l'Administration requérante des informations concernant :
a) la régularité de l'exportation, à partir du territoire de l'Etat requis, des marchandises
importées dans le territoire douanier de l'Etat requérant ;
b) la régularité de l'importation, dans le territoire de l'Etat requis, des marchandises
exportées du territoire douanier de l'Etat requérant, et le régime douanier sous lequel les marchandises ont éventuellement été placées permettant de déterminer correctement la valeur en douane.
Article 4
Informations aux fins de la liquidation des droits et taxes
1. Sur demande, l'Administration requise communique sans préjudice des dispositions de l'article 22, aux fins de l'application appropriée de la législation douanière ou de la prévention de la fraude douanière, des informations susceptibles d'aider l'Administration requérante qui a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude d'une déclaration,
2. La demande doit spécifier les procédures de vérification que l'Administration requérante a appliquées ou a tenté d'appliquer, ainsi que les informations spécifiques demandées.