BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 25

Article 5

Informations relatives aux infractions douanières

1. Sur demande, "'Administration requise fournit toutes les informations sur la législation et les procédures douanières nationales utiles aux enquêtes menées en ce qui concerne une infraction douanière

2. Chaque Administration des Douanes communique à l'autre, de sa propre initiative ou sur

constituent une présomption raisonnable portant à croire qu'une infraction douanière a été ou sera commise dans le territoire de l'Etat concerné.

Article 6

Echange automatique d'informations

Les deux Administrations douanières peuvent, sur la base d'un Accord additionnel mutuel conclu conformément à l'article 24, échanger automatiquement des informations couvertes par le présent Accord.

Article 7

Echange préalable d'informations

Les deux Administrations douanières peuvent, sur la base d'un Accord mutuel additionnel conclu conformément à l'article 24, échanger des informations spécifiques préalablement à l'arrivée des envois sur le territoire de l'Etat de destination.

CHAPITRE IV

Cas particuliers d'assistance

Article 8

Assistance spontanée

Dans les cas risquant de porter gravement atteinte à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique, y compris à la sécurité de la chaîne logistique internationale, ou à tout autre intérêt vital de l'un des Etats, l'Administration des Douanes de l'autre Etat fournit, chaque fois que possible, une assistance de sa propre initiative et sans délai.

Article 9

Notification

1. Sur demande, l'Administration requise prend toutes les mesures nécessaires en vue de notifier à une personne résidente ou établie sur son territoire toute décision concernant cette personne prise par l'Administration requérante en application de la législation douanière et entrant dans le champ d'application du présent Accord ;

2. Cette notification est effectuée conformément aux formalités applicables dans le territoire de l'Etat requis en ce qui concerne les décisions similaires prises à l'échelon national.