26 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
Article 10 Recouvrement des créances douanières
1. Sur demande, les deux Administrations douanières se prêtent mutuellement assistance les dispositions juridiques et administratives nécessaires au moment de la demande ; aux fins du recouvrement des créances douanières, pour autant que les deux Etats aient
L'assistance fournie pour le recouvrement des créances douanières, est apportée
informément aux dispositions de l'article 24 du présent Accord.
Article 11
Surveillance et informations
1. Sur demande, l'Administration requise exerce, dans la mesure du possible, une surveillance et fournit à l'Administration requérante des informations concernant :
a) les marchandises transportées ou entreposées que l'Administration requérante sait
qu'elles ont été utilisées ou soupçonne d'être utilisées dans le cadre d'infractions douanières sur le territoire de son Etat;
b) les moyens de transport que l'Administration requérante sait qu'ils ont été utilisés ou
soupçonne d'être utilisés pour commettre des infractions douanières sur le territoire soupçonne d'être utilisés pour commettre des infractions douanières sur le territoire de son Etat ;
c) les locaux que l'Administration requérante sait qu'ils ont été utilisés ou soupçonne
d'être utilisés dans le cadre d'une infraction douanière commise sur le territoire de son Etat ;
d) les personnes ayant commis ou soupçonnées de commettre une infraction
douanière sur le territoire de l'Etat requérant, notamment celles qui y pénètrent ou qui en sortent.
2. L'Administration des Douanes peut continuer à exercer une telle surveillance de sa propre initiative si elle a des raisons de croire que des activités planifiées, en cours ou réalisées, semblent constituer une infraction douanière dans le territoire de l'Etat de l'autre Administration des Douanes.
Article 12 Lutte contre la contrefaçon et la piraterie
1. Sur demande, les deux Administrations douanières peuvent se prêter mutuellement assistance pour l'application des mesures visant à lutter contre la violation des droits de propriété intellectueile par la suspension de la libre circulation des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes ou piratées ;
.. les deux Administrations douanières s'échangent mutuellement des renseignements ou es données sur des marchandises pouvant faire l'objet de contrefaçon ou de piratage et ce, dans la limite des moyens disponibles et des prérogatives qui leur sont dévolues.