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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL

Article 12 bis

Lutte contre le blanchiment des capitaux

leur sont dévolues, les deux Administrations douanières s'engagent à coopérer dans le Sous réserve du respect de leur législation nationale et en fonction des prérogatives qui

domaine de la prévention et de la recherche de la fraude se rapportant au blanchiment des capitaux

Article 13

Experts et témoins

Sur demande, l'Administration des Douanes requise peut autoriser ses fonctionnaires à déposer devant une Cour ou un tribunal situé dans le territoire de l'Etat de 'Administration des Douanes requérante en qualité d'experts ou de témoins dans le cadre d'une affaire en relation avec l'application de la légisiation douanière. La demande de comparution précise notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent devra déposer. L'Administration qui accepte la demande précise le cas échéant. dans l'autorisation qu'elle délivre, les limites dans lesquelles ses agents devraient maintenir leur déposition.

CHAPITRE V

Coopération transfrontalière

Article 14

Dispositions générales

s fonctionnaires de l'une des deux Administrations douanières peuvent, sur la base in Accord mutuel conclu conformément à l'article 24, entreprendre l'une des activités visées dans le présent chapitre sur le territoire de l'Etat de l'autre Administration des Douanes sous réserve de se conformer aux conditions additionnelles stipulées le cas échéant par ce dernier. Ces activités prennent fin dès que l'Etat sur le territoire duquel elles se déroulent le demande.

Article 15

Equipes conjointes de contrôle ou d'enquête

1. Les deux Administrations douanières peuvent créer des équipes conjointes de contrôle ou d'enquête en vue de détecter et de prévenir des types particuliers d'infractions douanières appelant des activités simultanées et coordonnées ;

2. Ces équipes opèrent en conformité avec la législation et les procédures de l'Etat dans le ritoire duquel se déroulent leurs activités.