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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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28 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

CHAPITRE VI

Communication des demandes

Article 16

1. Les demandes d'assistance visées dans le présent Accord sont communiquées directement à l'autre Administration des Douanes. Chaque Administration des Douanes designe des correspondants officiels à cet effet ;

2. Les demandes d'assistance formulées conformément au présent Accord sont adressées, par écrit ou par voie électronique, accompagnées de toutes les informations jugées utiles aux fins de donner suite à ces demandes. L'Administration requise peut exiger une confirmation par écrit d'une demande formulée par voie électronique. Lorsque les circonstances le justifient, les demandes peuvent être formulées verbalement. Elles doivent ensuite, être confirmées par écrit ou par voie électronique lorsque les Administrations, requise et requérante, sont en mesure de l'accepter et ce, dans les meilleurs délais ;

3. Les demandes sont formulées par écrit et présentées dans une langue acceptée par les deux parties. Tous les documents accompagnant ces demandes, sont dans la mesure du possible, traduits dans une langue mutuellement acceptable ;

4. Les demandes d'assistance formulées conformément au présent Accord, comportent les indications ci-après :

a) le nom et les coordonnées de l'Administration requérante ;

b) la question en cause, le type d'assistance demandée et les motifs de la demande ;

c) un exposé sommaire de la question en cause et ses éléments d'ordre administratif

et juridique ;

d) les noms et adresses des personnes visées par la demande, s'ils sont connus ;

e) les vérifications faites conformément à l'alinéa 2 de l'article 4 ;

f) une indication conformément à l'alinéa 2 de l'article 22.

5. Lorsque l'Administration requérante demande qu'une procédure ou une méthode particulière soit suivie, l'Administration requise fait droit à cette demande, sous réserve des dispositions législatives et administratives en vigueur à l'échelon national;

6. Les renseignements originaux ne sont demandés que lorsque des copies sont jugées insuffisantes et ils sont restitués dès que possible. Les droits de l'Administration requise et des tiers sont préservés ;

7. les informations et les renseignements dont il est question dans le présent Accord sont communiqués aux fonctionnaires spécialement désignés à cette fin par chacune des deux Administrations douanières.