N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 29
CHAPITRE VII
Exécution des demandes
Article 17 Mesures à prendre pour obtenir les renseignements demandés
1. Lorsque l'Administration requise ne possède pas les renseignements demandés, elle doit entreprendre des recherches pour obtenir ces renseignements ; entreprendre des recherches pour obtenir ces renseignements ;
2. Si l'Administration requise n'est pas l'autorité compétente pour entreprendre ces recherches en vue d'obtenir les renseignements demandés, elle peut indiquer les autorités compétentes en la matière et, le cas échéant, transmettre la demande à ladite autorité compétente.
Article 18 Présence de fonctionnaires sur le territoire de l'autre Etat
1. Sur demande écrite, aux fins de l'enquête concernant une infraction douanière, des fonctionnaires désignés par l'Administration requérante peuvent, avec l'autorisation de "'Administration requise, et sous réserve des conditions imposées, le cas échéant, par celle-ci:
a) consulter dans les bureaux de l'Administration requise les documents et tous les
autres renseignements pertinents concernant cette infraction et en obtenir des copies ;
b) assister à toute enquête effectuée par l'Administration requise sur le territoire de
l'Etat requis qui s'avère utile aux intérêts de l'Administration requérante. Ces fonctionnaires ont un rôle purement consultatif.
2. Si l'Administration requise juge approprié qu'un fonctionnaire de l'Administration requérante soit présent, lorsqu'à la suite d'une demande, des mesures en matière d'assistance sont mises en œuvre, elle peut demander la participation dudit fonctionnaire, sous réserve de toute condition qu'elle peut éventuellement fixer ;
3. Les deux Administrations douanières peuvent convenir, par Accord mutuel additionnel conclu conformément à l'article 24, d'attribuer aux fonctionnaires invités un rôle plus large qu'un rôle purement consultatif.
Article 19
Dispositions concernant les fonctionnaires présents
sur le territoire de l'Administration requise
Sans préjudice des articles 13 et 14, lorsque des fonctionnaires de l'une des deux
ministrations douanières sont présents dans le territoire de l'autre Etat, aux termes du présent Accord, ils doivent à tout moment être en mesure de fournir, dans une langue acceptable par l'Etat qui les reçoit, la preuve de leur identité et de leur qualité officielle au sein de leur Administration des Douanes ou d'un autre organisme public et de leur habilitation ;