30 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
2. Durant leur présence et conformément aux dispositions du présent Accord, les onctionnaires sont responsables de toute infraction qu'ils peuvent commettre et bénéficient, dans la limite prévue par les dispositions d'ordre juridique et administratif de l'Etat concerné, de la même protection et assistance que celles accordées aux fonctionnaires des Douanes dudit Etat.
CHAPITRE VIII
Utilisation, confidentialité et protection des informations
Article 20
Utilisation des informations
1. Les informations reçues conformément au présent Accord, doivent être utilisées uniquement par les Administrations des Douanes des Etats concernés et aux seules fins de l'assistance administrative dans les conditions fixées par le présent Accord ;
2. Sur demande, l'Administration des Douanes qui a fourni les informations, peut, nonobstant l'alinéa premier du présent article, autoriser leur utilisation à d'autres fins ou par d'autres autorités, sous réserve des modalités et conditions fixées par ladite Administration. Cette utilisation est conforme aux dispositions législatives et administratives de l'Etat qui souhaite utiliser les informations ;
3. Les deux parties pourront faire état à titre de preuve, tant dans leurs procès verbaux, rapports et témoignages qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis ou fournis et des documents (ou de leurs copies dûment authentifiées ou certifiées).
Article 21 Confidentialité et protection des informations
1. Les informations reçues conformément au présent Accord, sont traitées comme étant confidentielles et bénéficient d'une protection et d'un degré de confidentialité au moins équivalents à ceux prévus pour les informations de même nature dans les dispositions législatives et administratives de l'Etat qui les reçoit ;
2. L'échange de données à caractère personnel dans le cadre du présent Accord, ne commence que lorsque les deux Administrations douanières sont convenues, par Accord additionnel mutuel conclu conformément à l'article 24, que ces données bénéficieront, dans le territoire de l'Etat qui les reçoit, d'un niveau de protection satisfaisant aux exigences de la législation nationale de l'Administration des Douanes qui les a fournies :
3. En l'absence d'un Accord additionnel mutuel tel que visé à l'alinéa 2 du présent article, les données à caractère personnel ne sont fournies que lorsque l'Administration des Douanes qui les a fournies, a l'assurance qu'elles seront protégées dans le territoire de l'Etat de l'Administration des Douanes qui les reçoit conformément aux dispositions des alinéas 4 à 10 du présent article :
4. Sur demande, l'Administration des Douanes qui reçoit les données à caractère personnei informe l'Administration des douanes qui les a fournies, de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus ;