N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL
5. Les données à caractère personnel fournies dans le cadre du présent Accord ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies ;
6. L'Administration des Douanes qui fournit des données à caractère personnel, s'assure, dans la mesure du possible, que ces données ont été recueillies de manière loyale et licite, qu'elles sont exactes et à jour et qu'elles ne sont pas excessives par rapport aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;
7. S'il s'avère que les données à caractère personnel fournies sont inexactes, ou qu'elles n'auraient pas dû être échangées, constatation est notifiée immédiatement et l'Administration des Douanes qui les a reçues, les supprime ou les modifie en conséquence ;
8. Chaque Partie est responsable, conformément à ses dispositions légisiatives et administratives, du préjudice causé à une personne à la suite de l'utilisation de données à caractère personnel échangées dans le cadre du présent Accord. Il en va de même lorsque le préjudice est dû à l'Administration qui a fourni des informations inexactes ou contraires aux dispositions du présent Accord.
CHAPITRE IX
Dérogations
Article 22
atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts nationaux essentiels de l'Etat requis, l'Administration des Douanes en cause, peut refuser de la fournir ou bien, la fournir sous réserve que soient remplies les conditions qu'elie aura éventuellement imposées;
2. L'assistance peut être différée lorsqu'il y a des raisons de croire qu'elle perturbera une enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. Dans ce cas, l'Administration requise consulte l'Administration requérante pour déterminer si l'assistance peut être apportée sous réserve du respect des conditions éventuellement spécifiées par l'Administration requise
3. lorsque l'Administration requérante n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'Administration requis, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. Dans un tel cas, l'Administration requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande ;
4. Si l'Administration requise estime que les efforts à consentir pour satisfaire une demande sont de toute évidence disproportionnés par rapport aux bénéfices pouvant être procurés
l'Administration requérante, elle peut ne pas accorder cette assistance :
5. Des raisons doivent être données par écrit lorsque l'assistance est refusée ou différée.
CHAPITRE X
Coûts
Article 23
1. Sous réserve des alinéas 2 et 3 du présent article, les frais résultant de l'application du présent Accord, sont supportés par l'Administration requise ;