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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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32 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

2. Les frais remboursés et les indemnités versées aux experts et aux témoins, ainsi que le coût des interprètes et traducteurs lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires de l'Etat, sont pris en charge par l'Administration requérante ;

3. Lorsque l'exécution d'une demande entraîne des frais élevés ou inhabituels, les deux Administrations douanières se concertent pour déterminer les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que les modalités de prise en charge de ces frais.

CHAPITRE XI

Mise en œuvre et application de l'Accord

Article 24

1. Dans le cadre de l'application du présent Accord, les deux Administrations douanières prennent les dispositions nécessaires pour s'assurer, dans la mesure du possible, que eurs fonctionnaires chargés de rechercher ou de lutter contre la fraude à la législation douanière entretiennent des relations directes et personnelles. Des états actualisés des fonctionnaires habilités à cet effet, sont échangés entre les deux Administrations douanières ;

2. Les deux Administrations douanières prennent, conjointement, les dispositions nécessaires pour faciliter la mise en œuvre et l'application du présent Accord.

CHAPITRE XII

Application territoriale de l'Accord

Article 25

Le présent Accord est applicable aux territoires des Etats des deux parties tel qu'ils sont définis dans les dispositions législatives et réglementaires de ces Etats.

CHAPITRE XIII

Reglement des différends

Article 26

1. Tout différend entre les deux Administrations douanières en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent Accord, est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre les deux Administrations ;

2. Les différends pour lesquels aucune solution n'est trouvée, sont réglés par la voie diplomatique.