N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
Chaque Partie contractante notifie l'accomplissement des procédur nationales régissant l'entrée en vig du deuxième mois suivant la date l'accord peut entrer en vigueur de r
BULLETIN OFFICIEL 33
CHAPITRE XIV
Dispositions finales
Article 27
Entrée en vigueur
ra à l'autre, par écrit et par des moyens diplomatiques, es requises par sa constitution ou ses procédures ueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour de la notification. Toutefois et en attendant la notification, nanière provisoire, dès sa signature.
Article 28
Jurée et dénonciation
1. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée, mais chacune des deux parties peut le dénoncer à tout moment par notification effectuée par la voie diplomatique ;
2. La dénonciation prendra effet trois (3) mois à compter de la date de la notification de la dénonciation à l'autre partie. Les procédures en cours au moment de la dénonciation doivent néanmoins, être achevées conformément aux dispositions du présent Accord.
Article 29
Modification
Le présent Accord peut être modifié sur proposition écrite de l'une des deux parties.
Toute proposition d'amendement communiquée par l'une des deux parties entre en vigueur à l'égard de l'autre dans un délai de six (06) mois à compter de l'expiration de la période de notification, à condition que pendant cette période aucune objection à ladite proposition n'ait
été communiquée.
été communiquée.
Les deux Administrations Douanières tiennent des réunions de suivi et d'évaluation de l'application du présent Accord à chaque fois que de besoin, alternativement au Maroc et au
Sénégal.
Fait à Dakar le 21 mai 2015, en double exemplaire en langues arabe et française. Les deux
textes faisant également foi.
Pour
Le Gouvernement du Royaume
du Maroc
Mohamed BOUSSAID Ministre de l'Economie
et des finances
Pour Le Gouvernement de la République
du Sénégal
Amadou BA Ministre de l'Economie, des finances
et du Plan