BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

Chaque Partie contractante notifie l'accomplissement des procédur nationales régissant l'entrée en vig du deuxième mois suivant la date l'accord peut entrer en vigueur de r

BULLETIN OFFICIEL 33

CHAPITRE XIV

Dispositions finales

Article 27

Entrée en vigueur

ra à l'autre, par écrit et par des moyens diplomatiques, es requises par sa constitution ou ses procédures ueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour de la notification. Toutefois et en attendant la notification, nanière provisoire, dès sa signature.

Article 28

Jurée et dénonciation

1. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée, mais chacune des deux parties peut le dénoncer à tout moment par notification effectuée par la voie diplomatique ;

2. La dénonciation prendra effet trois (3) mois à compter de la date de la notification de la dénonciation à l'autre partie. Les procédures en cours au moment de la dénonciation doivent néanmoins, être achevées conformément aux dispositions du présent Accord.

Article 29

Modification

Le présent Accord peut être modifié sur proposition écrite de l'une des deux parties.

Toute proposition d'amendement communiquée par l'une des deux parties entre en vigueur à l'égard de l'autre dans un délai de six (06) mois à compter de l'expiration de la période de notification, à condition que pendant cette période aucune objection à ladite proposition n'ait

été communiquée.

été communiquée.

Les deux Administrations Douanières tiennent des réunions de suivi et d'évaluation de l'application du présent Accord à chaque fois que de besoin, alternativement au Maroc et au

Sénégal.

Fait à Dakar le 21 mai 2015, en double exemplaire en langues arabe et française. Les deux

textes faisant également foi.

Pour

Le Gouvernement du Royaume

du Maroc

Mohamed BOUSSAID Ministre de l'Economie

et des finances

Pour Le Gouvernement de la République

du Sénégal

Amadou BA Ministre de l'Economie, des finances

et du Plan