Dahir n° 1-14-82 du 23 mars 2021
portant publication de la Convention
commence sur cette page
BO conventions n° 6 du 6 avril 2021
portant publication de la Convention
commence sur cette page
OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
34 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) Dahir n° 1-14-82 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant publication de la Convention
régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditérranéennes, faite à Bruxelles le 18 avril 2012.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditérranéennes, faite à Bruxelles le 18 avril 2012 ;
Vu la loi n° 21-13 portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-14-19 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) ;
Vu la notification portant dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, faite à Bruxelles le 6 mai 2019,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditérranéennes, faite à Bruxelles le 18 avril 2012.
Fait à Fès, le 9 chaabane 1442 (23 mars 2021). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
*
*
portant approbation de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneruroméditerranéennes, faite à Bruxelles le 18 avril 2012.
portant promulgation de la loi n° 21-13 portant approbation de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneruroméditerranéennes, faite à Bruxelles le 18 avril 2012.