BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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212 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

ANNEXE A

Déclaration du fournisseur relative à des marchandises

...,'ayant subi une ouvraison ou une transformation dans l'Union européenne,

en Algérie, au Maroc ou en Tunisie sans avoir acquis' le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, dóit être établie compte tenu des notes figurant en bas de . page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes. «