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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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220 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une buvraison ou transtormation hors de l'Algérie, du Maroc, de d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous la Tunisie ou de la Turquie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la Convention régionale sur les règles

Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Algérie, du

Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie (4)

(lieu et date)

(adresse ef signature du fournisseur, suivies de l'indication, en toutes

lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

(1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises do différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même propoxtion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.

Exemple:

Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501 utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d'on modele à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation (21 • correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.

Les informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fouries que si elles sont nécessaires.

Exemples;

La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce demier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le fournisseur turc indique "fils" comme désignation de la matlère non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question,

Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer "barres de fer" dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières поп originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la troisième colonne,

Les termes "valeur des matières" désignent la valeur en douano, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières en Algérie, au Maroc, en Tuniste ou en Turquie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne;

14) es termes "valeur gioutée totale" désignent les differents coûts accumulés hors de l'Algerie. du Maroc. de la Tunisie ou de la Turquli compris la valeur de toutes les matières aui v ont été incorporées, Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l'Algérie, d Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie doit être précisé par unité des marohandises mentionnées dans la première colonne.

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