N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 223
La présente déclaration est valable: pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées de
' (б).
à.........
Je m'engage à informer. immédiatement " de la cessation éventuelle de
validité de la présente déclaration-
... ...
...... '.."i..."":: (lieu et date)
....". ..'.
.....
.....
(adresse et signature du fournisseur,
suivies de l'indication, en toutes lettres,
du nom de la personne qui signe la déclaration)
(1) Nom et adresse du client.
(2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de laș distinguer claitement.
Exemple:
Le document présenté se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501 utilisés dens la fabrication de machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières.non originaires entrant dans la fabricatiop de ces motaurs varient. d'un modèle à l'autre, Une distinction doit'être établio entre ces modèles dans la première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation (3) correcte du caractère originaire de ses produits en fonctiori du modèle de moteur éleotrique qu'il utilise.
Les informations demandées dans ces cofonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires,
Exemples:
La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtemonts, établi en Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce demier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le tournisseur ture indique "fjls" comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.
"Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barros non originaires doit indiquer "barros de fer" dans la • i s e vi originaires utilisées à un pourcenfage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non
troisieme colonne, .'........ (4) Les formes "valeur des matières" désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle
n'est pas connue et ine peut être établie, le premior prix vérifiable payé pour ces matières en Algérie, au Maros, en Tunisie ou en Turquie. La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la : 15) première colonne.
Les termes "valeur ajoutée totale"' désignent les différents coûts acoumulés hors de l'Algério, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporées, Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de l'Algério, du (6) Maroo, de la Tunisie ou de la Turquic doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
Indiquer les dates, La póriode de validité de la déclaration à long terme du foumisseur ne devrait pas normalement dépasser 12 mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douantères du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie,
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