BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

Page 225 sur 273

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 225

EN DECLARATION DU FOURNISSEUR CA: dins! relative à des marchandises ayant subt une ouvraison ou une traisformation dans in état de l'ABLE

-…ouen Tunisie sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel

Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que: ...ar.

Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, 'ont été utilisées dans un État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en question:

• Désignation des Désignation des Position SH des Valeur des marchandises fournies matieres non matières non matières

originaires originaires originaires utilisées " utilisées (2) utilisées (2X3)

Total

2. toutes les autres matières utilisées dans un État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en question sont originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie; •

3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendiceI de la. Convention i régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous: