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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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226 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

Désignation des marchandises fournies 3. Valeur ajoutée totale acquise hors d'un Etat de

TAELE ou de Tunisie (4)

.... s' (lieu et date)

...

(adresse et sigriature du fournisseur, suivies de l'indication eli

toutes

lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)

"'..

..'"

(1) Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquet la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de dinérents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.

Exemple:

Le document présente se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501 utilisés dans la fabrication de , machines à laver de la position 8450, La nature et la valeur des matièros non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d'um modèle à l'autro. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne et les indications à porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machinés à laver de procéder à une évaluation (2) Los informations demandées dans ces colonnes ne doivent être fournies que si elles sont nécessaires. correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utiliso.

Exemples:

Tunisio, utilise du tissu importé d'un État de l'AELE où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originnires, Si le fabricant de des vêtements, établi en

oumisse de Etat de ABLE indique "fils" comme désignation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question.

Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit co fil À partir de barres non originaires doit indiquer "barres de fer" dans in originaires utilisées. à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer le valeur des barres non originaires dans la deuxième colonno. Si co fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non

troisième colonne.

13) Les tennes "valeur des matières" désignent la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans un État de P'ABLE ou en Tunisie. La • valeur exacte dos différentes matières non originaires utilisées doit être préciséo par unité des marchandises mentionnées dans la (4) Lestemes "valeur ajoutée totale" désignent les différents colts accumulés hors d'un tar de l'AFLE ou de Tunisie, y compris la valeur de

toutes les matières qui y ont été incorporées. Le montant exact de le valeur ajoutée totalo acquise hors d'un État de l'ABLE ou de Tunisie doit être précisó par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne,

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