228 BULLETIN OFFICIEL N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)
• DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR
relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation
dans un État de l'AELE ou en Tunisie
sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel
Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à ''', déclare que:
1. . Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie, ont été utilisées dans un État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en question:
Désignation des Désignation des Position SH des Valeur des marchandises fournies matières non matières. non matières : non*
originaires. originaires originaires utilisées utilisées (3) utilisées (3)(4)
Total
2. toutes les autres matières utilisées dans un État de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en question sont originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie;
3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors d'un État de l'AELE ou de . Tunisie conformément à l'article 11 de l'appendicel de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
(Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors d'un État de
l'AELE ou de Tunisie (5)