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BO conventions n° 6 du 6 avril 2021

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N° 6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021)

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BULLETIN OFFICIEL

La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées du

...... ..... . . . . (6) .. .....

Je m'engage à informer immédiatement validité de la présente déclaration.

• .

(1) Nom et adresse du client.

."' de la cessation éventuelle de

.. .. . ..

(lieu et date)

....

......

• r .......

(adresse et signature du fournisseur,

suivies de l'indication, en toutes lettres,

du nom de la personne qui signe la déclaration)

". """

Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les

·÷##·#‡·#|≤

• Exemple:

•

• Exemple:

Le document présenté se rapporte a différents modèles de mofeurs électriques relevant de la position 8501 utilisés dans la fabrication do d'un modèle à l'autre. Une distinction doit être établie entre ces modèles dans la première colonne et les indications al porter dans les autres machines à laver de la position 8450. La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient

colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation (3) Los informations demandées dans ces colonnes ne doivent etre fournios que si elles sont nécessaires. correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise.

Exemples; Exemples;

La rogle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabricant de ces vêtements; établi en La règle applicable aux vêtements de l'ey chanite Cadmat talcone do Minu centre dEs • Tunisie, utilise du tissu importé d'un État de l'AELE où il a été obtenu à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le , fournisseur de l'Etat de l'AELE indique "fils" comme désignation de la matière non originpire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position en a de coma designation de la matière non originaire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position SH ni la valeur des fils en question. SH ni la valeur des fils en question,

Un fabricant de fils de for de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer "barres de fer" dans la Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiney l'arres de forli dans la deuxième colonne. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non "troistènte colonne. 'troistèmte colonne. originaires utilisées d un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la tim colone termine de sa valeur, il convient d indiquer la valeur des barres non originaires dans la

(7) (+) Les termes "valeur des matières" désignent la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, Les tennes "valeur des matibrel décimant to colar an si elle n'est pas connué ou no peut être établie, le promior prix vérifieblo payé pour les matières dans un État de l'AELE ou en Tunisio. La première colonne. valeur exacte dos diffèrentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la

(5) 'Les termes "valeur ajoutée totale" désignent les différents coûts accumulés hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie, y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été incorporéos. Le montant exaot de la valeur ajoutée totale eoquise hors d'un Etat de l'AELE ou de Tunisie doit

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Indiquer les dates. La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser 12 mois, sous résorve des conditions fixées par les autorités douanières du pays où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.

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