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BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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280 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1e'-6-2021)

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Convention 102

CONVENTION CONCERNANT LA NORME MINIMUM

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau inter-

lational du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1952, en sa trente- 'inquième session.

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la norme

minimum de la sécurité sociale, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une

convention internationale,

adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent cinquante-deux, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 :

PARTIE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

1. Aux fins de la présente convention :

a) le terme « prescrit » signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale ;

b) le terme « résidence » désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre, et le terme « résidant » désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre ;

c) le terme « épouse › désigne une épouse qui est à la charge de son mari ; d) le terme « veuve » désigne une femme qui était à la charge de son époux

au moment du décès de celui-ci;

e) le terme « enfant » désigne un enfant au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, selon ce qui sera prescrit ;

f) le terme « stage » désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui sera prescrit.

2. Aux fins des articles 10, 34 et 49, le terme « prestations » s'entend soit de soins fournis directement, soit de prestations indirectes consistant en un remboursement des frais supportés par l'intéressé.