BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

Page 5 sur 206

OCRÉdition des conventions internationales (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°'-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 281

Article 2

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur devra :

il) trois au moins des Parties II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, ii) fes dispositons corespond ate pes Parties x7, Xil et Xim;

spécifier dans sa ratification quelles sont celles des Parties II à X pour lesquelles il accepte les obligations découlant de la convention.

Article 3

1. Un Membre dont l'économie et les ressources médicales n'ont pas atteint un développement suffisant peut, si l'autorité compétente le désire et aussi longtemps qu'elle le juge nécessaire, se réserver le bénéfice, par une déclaration annexée à sa ratification, des dérogations temporaires figurant dans les articles suivants : 9 d); 12 (2); 15 d); 18 (2); 21 c); 27 d); 33 b); 34 (3); 41 d); 48 c) ; 55 d) et 61 d).

2. Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article doit, dans le rapport annuel sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, faire connaître à propos de chacune des dérogations dont il s'est réservé le bénéfice : a) soit que les raisons qu'il a eues pour ce faire existent toujours ;

b) soit qu'il renonce à partir d'une date déterminée à se prévaloir de la dérogation en question.

Article 4

1. Tout Membre qui a ratifié la présente convention peut, par la suite,

2. Les engagements prévus au paragraphe 1 du présent article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets identiques des la date de net.

Article 5

Lorsqu'en vue de l'application de l'une quelconque des Parties II à X de la présente convention visées par sa ratification, un Membre est tenu de protéger des catégories prescrites de personnes formant au total au moins un pourcentage déterminé des salariés ou résidants, ce Membre doit s'assurer, avant de s'engager à appliquer ladite Partie, que le pourcentage en question est atteint.