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BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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282 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021)

Article 6

les soins médicaux), IX ou X de ia présente convention, un Membre peut En vue d'appliquer les Parties II, III, IV, V, VIII (en ce qui concerne

prendre en compte la protection résultant d'assurances qui, en vertu de la législation nationale, ne sont pas obligatoires pour les personnes protégées,

1) sont contrôlées par les autorités publiques ou administrées en commun, conformément à des normes prescrites, par les employeurs et les tra-

b) couvrent une partie substantielle des personnes dont le gain ne dépasse pas celui de l'ouvrier masculin qualifie ;

c) satisfont, conjointement avec les autres formes de protection, s'il y a lieu, aux dispositions de la convention qui leur sont relatives.

PABTIE II. SOINS MÉDICAUX

Article 7

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en igueur doit garantir l'attribution de prestations aux personnes protégée orsque leur état nécessite des soins médicaux de caractère préventif o curatif, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 8

L'éventualité couverte doit comprendre tout état morbide quelle qu'en soit la cause, la grossesse, l'accouchement et leurs suites.

Article 9

Les personnes protégées doivent comprendre :

a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de ces catégories ;

b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants, ainsi que les épouses et les enfants des membres de ces catégories ;

c) soit des catégories prescrites de résidants, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des residants ;

d) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qui emploient 20 personnes au moins, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de ces catégories.