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BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°'-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 283

Article 10

1. Les prestations doivent comprendre au moins :

a) en cas d'état morbide :

i) lés soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites

à domicile;

ii) les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes

hospitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux ;

iii) la fourniture des produits pharmaceutiques essentiels sur ordon-

nance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié ;

iv) l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire ;

b) en cas de grossesse, d'accouchement et de leurs suites :

i) les soins prénatals, les soins pendant l'accouchement et les soins

postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme

ii) l'hospitalisation lorsqu'elle est nécessaire.

2. Le bénéficiaire ou son soutien de famille peut être tenu de participer aux frais des soins médicaux reçus en cas d'état morbide; les règles relatives à cette participation doivent être établies de telle sorte qu'elles n'entrainent pas une charge trop lourde.

3. Les prestations fournies conformément au présent article doivent tendre à préserver, à rétablir ou à améliorer la santé de la personne protégée, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins per-

4. Les départements gouvernementaux ou institutions attribuant les prestations doivent encourager les personnes protégées, par tous les moyens

généraux de santé mis à leur disposition par les autorités publiques ou par l'autres organismes reconnus par les autorités publiques.

Article 11

Les prestations mentionnées à l'article 10 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins aux personnes protégées qui ont accompli ou dont le soutien de famille a accompli un stage pouvant être considéré comme nécessaire pour éviter les abus.

Article 12

1. Les prestations mentionnées à l'article 10 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité couverte, avec cette exception qu'en cas d'état morbide, la durée des prestations peut être limitée à 26 semaines par cas; toutefois les prestations médicales ne peuvent être suspendues aussi longtemps qu'une indemnité de maladie est payée et des dispositions doivent être prises pour élever la limite susmentionnée lorsqu'il s'agit de maladies prévues par la législation nationale pour

durée des prestations peut être limitée à 13 semaines par cas. 2. Lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, la