BO Marocindépendant, non officiel

BO conventions n° 8 du 1er juin 2021

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318 BULLETIN OFFICIEL N° 8 - 20 chaoual 1442 (1°-6-2021)

Article 5

des ser ses mage caux appropries charies des de sa compétence,

") s'assurer, si nécessaire, tant au moment du départ que de 'arrivée, de l'état de santé satisfaisant des travailleurs mi mants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre ;

5) veut faite gendes et Une protection me des le sursade

t de bonnes conditions d'hygiène au moment de leur départ pendant le voyage et à leur arrivée au pays de destination.

Article 6

1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à appliquer, sans discrimination de nationalité,

a) dans la mesure où ces questions sont réglementées par la

i) la rémunération, y compris les allocations familiales

d'admission à l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents : i) l'affiliation aux organisations syndicales et la jouissance

des avantages offerts par les conventions collectives ; iii) le logement;

b) la sécurité sociale (à savoir les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la

qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale), sous réserve :

i) des arrangements appropriés visant le maintien des

droits acquis et des droits en cours d'acquisition ;

ii) des dispositions particulières prescrites par la législation

nationale du pays d'immigration et visant les prestations ou fractions de prestations pavables exclusivement su Les bonds publie ali se pa alacations yade aut sation exigées pour l'attribution d'une pension normale ;

c) les impôts, taxes et contributions afférents au travail, perçus au titre du travailleur

d) les actions en justice concernant les questions mentionnées dans la présente convention.

2. Dans le cas où il s'agit d'un Etat fédératif, les dispositions du présent article devront être appliquées dans la mesure où les questions auxquelles elles ont trait sont réglementées par la