Loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973
formant règlement sur la pêche maritime et les textes pris pour son application المرجع القانوني
Arrêté conjoint
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L'arrêté conjoint n° 2021/09 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7078 du 31 mars 2022, page 65.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
formant règlement sur la pêche maritime et les textes pris pour son application المرجع القانوني
fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime
portant délégation d’attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget
relatif à la demande d'autorisation, de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent
fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance due au titre de l’exploitation d’une madrague.
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